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Selon l’article R322-1 du Code de la route, chaque véhicule doit avoir un certificat d’immatriculation pour circuler légalement sur la voie publique. Cela offre une liberté de mouvement à son propriétaire et lui permet d’éviter des sanctions dues à un défaut de carte grise lors des contrôles de police. Depuis plus de sept ans, la loi française exige de faire une demande en ligne pour avoir le document. Ce processus virtuel qui est pratique et moins stressant paraît pourtant complexe pour un grand nombre de personnes. Si vous venez d’acheter une voiture, découvrez des conseils pratiques pour faire votre demande de carte grise.
Les étapes pour faire une demande de carte grise en ligne
Depuis l’entrée en vigueur du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017, toutes les démarches relatives aux certificats d’immatriculation ont été dématérialisées. Les demandes de carte grise en ligne s’effectuent exclusivement sur le site web de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Identifiez-vous sur le portail numérique de l’ANTS
La création d’un compte sur le site officiel de l’ANTS est obligatoire. Pour cela, cliquez sur la commande « se connecter » accessible depuis la page d’accueil et suivez les instructions. Si vous avez déjà un espace personnel, ouvrez une session en utilisant vos identifiants (mot de passe et nom d’utilisateur). Sélectionnez la rubrique « immatriculation » et choisissez la formalité qui vous intéresse. À partir de ce menu, vous pouvez aussi mettre à jour votre nouvelle adresse ou encore obtenir une copie en cas de perte.
Choisissez bien votre requête pour accéder à la liste des pièces à fournir et aux étapes du processus. Cela varie aussi en fonction du profil de l’individu qui effectue la démarche. Ainsi, demandez votre carte grise en ligne en toute sécurité via ce site officiel ou passez par une plateforme qui effectuera la demande de certificat d’immatriculation à votre place.
Rassemblez les pièces indispensables
Quel que soit le type de procédure que vous effectuez, vous avez besoin de la copie d’un justificatif de domicile de moins de six mois accepté par le ministère de l’Intérieur. Il peut s’agir d’une facture de gaz ou de téléphone (fixe ou portable), d’internet, d’eau ou d’électricité. Vous pouvez utiliser un avis d’imposition, une attestation d’assurance logement ou une quittance de loyer. La fiche de demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa 13750*05) remplie et signée est aussi exigée.
Prévoyez des exemplaires de votre permis de conduire et pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte de séjour, combattant, résident ou circulation délivrée par les autorités militaires françaises). Vous devez aussi fournir un extrait du contrat d’assurance de l’automobile. L’original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est obligatoire si les formalités sont accomplies par un prestataire ou une tierce personne.
Prévoyez les documents additionnels en fonction de chaque démarche
Si vous demandez une nouvelle carte grise après avoir perdu l’ancienne, faites une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre et ajoutez-la à votre dossier. Dans le cas d’une première immatriculation, une attestation de conformité remise par le constructeur automobile et un quitus fiscal sont nécessaires. S’il s’agit d’une voiture d’occasion achetée dans l’exagone, la loi impose la présentation d’un formulaire de cession.
Quand elle a plus de quatre ans, vous devez disposer d’un contrôle technique de moins de six mois. Prévoyez un certificat de situation administrative (CSA) récent (maximum 15 jours). La carte grise barrée, datée et signée par son titulaire, est aussi obligatoire. Il faut également avoir une déclaration de cession papier (CERFA 15776*02). Un contrat de vente et une preuve d’utilisation sont indispensables pour un véhicule obtenu dans un autre pays de l’Union européenne (UE).
S’il a déjà été mis en circulation, sa carte grise étrangère est alors nécessaire. Une attestation de conformité délivrée par le constructeur est aussi exigée. Un mandat de représentation et une copie de la pièce d’identité en cours de validité sont demandés si l’usager de l’automobile n’est pas l’acheteur. En fonction des situations particulières, des documents justificatifs supplémentaires peuvent être réclamés.
Avantages d’effectuer une demande de carte grise en ligne
La dématérialisation des démarches liées à l’obtention d’un certificat d’immatriculation vous offre la possibilité de connaître facilement l’état d’avancement de votre procédure. Pour cela, accédez à votre espace personnel sur le site officiel de l’agence nationale des titres sécurisés via France Connect et sélectionnez la rubrique « suivre sa demande en ligne ». Si cela ne marche pas, contactez le support technique de l’ANTS pour avoir plus d’explications ou adressez-vous directement au prestataire à qui vous avez confié votre dossier.
Profitez d’un mécanisme souple
La demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule sur internet permet d’éviter les longues files d’attente courantes dans les préfectures. En quelques clics et en moins de cinq minutes, le propriétaire d’une automobile peut valider sa requête depuis son domicile ou son bureau. Par ailleurs, cela vous offre la possibilité de bénéficier de délais de traitement très courts.
Vous pouvez en général obtenir votre carte grise en sept jours maximum, tandis que le document provisoire peut être expédié sous 24 heures. La rapidité du processus dépend néanmoins du nombre de dossiers en instance et de la complexité de votre recours. Si vous soumettez par exemple des fichiers incomplets, la démarche peut-être plus longue et contraignante pour vous.
Tirez parti d’un dispositif accessible
Contrairement à un dépôt physique, la procédure en ligne permet d’économiser les frais de déplacement. Vous évitez aussi les charges liées à la réservation de places de parking. Ces petites dépenses peuvent en effet devenir importantes si le demandeur fait face à plusieurs rejets de dossier.
De plus, il est possible de faire un paiement en plusieurs fois (3 ou 4). Cela rend la démarche d’obtention de la carte grise plus souple et moins contraignante. Toutefois, pour profiter de cet atout, il faut confier la gestion du dossier à un prestataire expérimenté et agréé par le ministère de l’Intérieur.
Estimez facilement le coût de votre carte grise
Le prix d’un certificat d’immatriculation varie en fonction du type de voiture, de sa puissance fiscale et de la date de sa première mise en circulation. Il dépend aussi de son taux d’émission de dioxyde de carbone, sa marque, sa gamme, la localisation de son propriétaire…
Avec une procédure virtuelle, vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître facilement le budget à prévoir pour ce processus. Vous avez ainsi la possibilité de mieux vous préparer afin de limiter les pertes de temps et les cas d’escroquerie. Vous pouvez par ailleurs demander des devis à des professionnels agréés pour avoir plus de précisions.
Conseils pour bien faire votre demande de carte grise en ligne
Pour faire une demande de carte grise en ligne, il faut s’y prendre avec minutie afin d’éviter tout rejet. Assurez-vous que toutes les informations renseignées sont complètes et correctes. Le mandant doit toujours signer l’ensemble des fiches fournies. Pour numériser vos documents, utilisez un matériel performant pour garantir une grande qualité et une bonne lisibilité de vos données. Il faut également conserver une copie sécurisée des pièces sur un support fiable comme un disque dur externe, une clé USB…
Choisissez un prestataire sérieux pour la demande de votre certificat d’immatriculation en ligne
Confier sa demande de carte grise à un professionnel permet de gagner du temps. Cela offre la possibilité de profiter d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de la procédure pour limiter au maximum les rejets. Ces derniers sont en général dus aux erreurs commises pendant la soumission des documents ou le remplissage des formulaires Cerfa.
Faire appel à cet expert est un excellent moyen pour bénéficier de prestations complémentaires liées à ce processus (déclaration de cession de véhicule, ajout de titulaires…). Si vous voulez éviter une escroquerie, contactez un spécialiste qui a un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur. Les prestataires fiables renseignent toujours leur numéro d’enregistrement sur leur site internet. Vous pouvez aussi consulter la liste des professionnels agréés sur le portail de l’ANTS.
Choisissez un intermédiaire qui peut accéder au fichier central des immatriculations et qui propose un service client réactif. Il doit aussi offrir des garanties en cas de problème afin de vous aider à obtenir votre carte grise. Les tarifs du professionnel doivent être compétitifs pour vous permettre de réaliser des économies. Étudiez les avis et témoignages d’autres utilisateurs dans le but de vérifier qu’il a une bonne réputation.
Faites votre requête au bon moment et sécurisez vos données
Tout propriétaire a 30 jours pour effectuer la demande de sa carte grise en ligne après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, en France ou à l’étranger. Au-delà de ce délai, il s’expose à des sanctions prévues par l’article R322-1 du Code de la route. Le montant des amendes dépend de nombreux facteurs, dont de la classe de l’infraction commise.
S’il s’agit d’une première interpellation, il peut choisir de payer 11 € sur le champ ou environ 30 € plus tard. Il a par la suite 120 heures pour se présenter au poste de police avec son certificat d’immatriculation. La contravention passe à 135 € au bout de deux semaines s’il ne se conforme pas à la réglementation en vigueur. Après 45 jours, elle s’élèvera à 375 € et peut atteindre 750 €.
Les fichiers scannés sont en outre sujets à des risques de piratage. Vous devez donc utiliser une connexion internet sécurisée et éviter de vous servir des réseaux ou des ordinateurs publics afin de préserver la confidentialité de vos informations. Si vous êtes obligé d’en faire usage, réalisez votre démarche dans l’onglet de navigation privée. De plus, il faut s’assurer de supprimer toutes vos données (cookies, identifiants…) quand vous terminez.
Source : https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/faq_reglementaire_droit_de_l%27immatriculation_v2.pdf
